Dernière ligne droite ? Pour la Nouvelle Annexe II...

Nul n'est censé ignorer la loi !

Dernière ligne droite ? Pour la Nouvelle Annexe II...

Messagede Rotor le Lun Nov 12, 2007 5:54 pm

...qui définira clairement, les types d'appareils qui reléveront d'une gestion autonome de chaque état membre de la CE :

Extraits :
e) les avions, hélicoptères et parachutes propulsés n'ayant pas plus de deux places et une masse maximale au décollage (MTOM), enregistrée par les États membres, n'excédant pas:
i) 300 kg pour un avion/un hélicoptère terrestre monoplace; ou
ii) 450 kg pour un avion/un hélicoptère terrestre biplace; ou
iii) 330 kg pour un avion/un hélicoptère amphibie ou un hydravion /un hélicoptère à flotteurs monoplace; ou
iv) 495 kg pour un avion/un hélicoptère amphibie ou un hydravion /un hélicoptère à flotteurs biplace, à condition que, lorsqu'ils fonctionnent à la fois comme hydravion/hélicoptère à flotteurs et comme avion/hélicoptère terrestre, cette masse soit inférieure aux deux masses maximales au décollage, selon le cas;

Texte complet :
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st10/st10537-re03.fr07.pdf

Ce texte passe en deuxième lecture au Parlement Européen le 12 décembre 2007...soit le point 11 de ce "petit" shéma procédurier :
http://ec.europa.eu/codecision/stepbystep/diagram_fr.htm

L'adoption de ce texte au niveau Européen, facilitera, certainement, une reconnaissance au plan national d'une nouvelle classe 6 "Hélico-UltraLéger"...
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2 ème lecture

Messagede solinhac le Dim Nov 18, 2007 6:47 pm

Je ne suis pas juriste, et encore moins spécialiste du Droit Européen, mais cette date du 12 Décembre 2007 semble très importante !
Merci de nous tenir informés et félicitations pour le suivi de cette affaire ! :wink:
Soli
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Messagede André Martin le Dim Sep 28, 2008 2:49 pm

Finalement, quand est-ce que l'on va savoir??? :?: :?: :?:
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Nous ne réclamons simplement qu'un droit à l'égalité !

Messagede Rotor le Mer Oct 01, 2008 8:55 am

Pour le Conseil Européen, la Commision Européenne et le Parlement Européen, le point "e" de la nouvelle Annexe II, définit les aéronefs ultralégers, dont l'hélicoptère de moins de 450 kg en bi-place et 300 kg en monoplace.

Nous avons parfaitement compris que les appareils listés dans l'Annexe II, étaient exclus du champ de compétence des réglements Européens AESA...et que pour ces types d'aéronefs listés dans la nouvelle Annexe II, chaque Etat de la CE conservait son autonomie de gestion.

Mais au vu des textes nationaux "Franco-Français" qui suivent :

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.

Article R133-1-2
Créé par Décret n°95-444 du 21 avril 1995 - art. 1 JORF 25 avril 1995

Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1 à condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la conception des appareils que sur les conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :

c) Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;

----------------------------------------------------------------------------------
Le Ministre définit les Aéronefs Ultralégers par :

Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les dispositions particulières auxquelles les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM), définis à l'article 2 ci-dessous, doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.


Art. 2. - Sont qualifiés ULM les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés répondant aux définitions de classes suivantes :

Classe 1 (dite paramoteur)...
Classe 2 (dite pendulaire)...
Classe 3 (dite multiaxe)...
Classe 4 (dite autogire ultraléger)...
Classe 5 (dite aérostat ultraléger)...

Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1, 2 ou 3
(dites à motorisation auxiliaire)

-------------------------------------------------------------------------------------
Oubions les textes Européens...Nous revendiquons simplement
que notre administration Françaice de tutelle reconnaisse, pour le moins, comme Aéronef Ultraléger, l'ensemble des appareils répondant à la définition nationale Code de l'aviation Civil "Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés" , sans exclusion, ni discrimination injustifiable.

La "complexité de l'hélicoptère" est une réalité, mais l'on doit faire confiance aux acteurs de la filière UltraLégère pour fiabiliser cette pratique, comme elle a pu le démontrer sur les différentes classes d'aéronefs ultraléger.

L'ensemble des pilotes, constructeurs, acteurs dans le domaine de l'hélicoptère Ultraléger, est concient et convaincu que seul le sérieux dans l'encadrement de cette pratique, permettra de péréniser cette activité.

La sur-réglementation dans le domaine de la gyraviation, n'a jamais vraiment démontré une garantie efficace de protection ! La gyraviation sur-réglementée Française et toute sa filière professionnelle est entrain de s'éteindre doucement...il est évident que la création d'une nouvelle classe d'hélicoptère ultraléger, redynamisera l'ensemble de ce secteur.


Nous ne réclamons simplement qu'un droit à l'égalité de traitement !

Cdlt
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Discrimination en droit...

Messagede Rotor le Dim Oct 05, 2008 1:02 pm

Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne

ARTICLE 20
EGALITE EN DROIT
________________________________________
Toutes les personnes sont égales en droit.
________________________________________


Le droit à l'égalité constitue une norme centrale parmi les droits fondamentaux. Il recouvre l'égalité des personnes entre elles et devant le droit. C'est un " droit à l'égalité des droits ". En ce sens, il conditionne à la fois l'accès aux autres droits fondamentaux et leur exercice. Cela vaut particulièrement pour l'interdiction des discriminations. (article 21 de la Charte)
L'égalité figure à l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans toutes les constitutions européennes, comme principe fondamental d'encadrement des pouvoirs publics et des relations entre les personnes. Peu d'instruments normatifs sont dédiés à la mise en œuvre ou à l'exercice du droit à l'égalité en tant que tel. Le principe d'égalité s'applique au travers de la mise en œuvre d'autres droits fondamentaux, notamment ceux énoncés au Chapitre III de la Charte qui lui est consacré. Par contre, les jurisprudences européennes et constitutionnelles sont riches de développements relatifs à l'interprétation ou au contrôle du respect du droit à l'égalité et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination qui en découlent.
La dérogation au principe d'égalité est admise, dans certaines conditions, dans le cadre des " discriminations positives ". Le deuxième paragraphe de l'article 23 de la Charte (Égalité entre hommes et femmes), correspondant à l'article 141.4 CE, en est l'illustration. La discrimination* positive autorise le législateur à contourner l'universalité du principe d'égalité pour accorder un traitement plus favorable à des personnes ou groupes de personnes en situation d'infériorité, ce qui contribue à améliorer la mise en œuvre de l'égalité.
*Le mot "discrimination" se rencontre chaque fois que des avantages d'ordre économique ont été attribués à des produits, à des personnes ou à des professions, chaque fois que l'inégalité de traitement qui leur a été réservés ne s'est pas trouvée justifiée par des considérations puisées dans le droit positif ou par des considérations d'équité.
Le vocable " discrimination " est susceptible de revêtir, en droit, deux significations différentes :
-l'une neutre : la discrimination s'entend alors de toute différence de traitement juridique entre individus ou groupes d'individus ( voir notamment la définition donnée par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu : traitement différentiel consistant à refuser à des individus, à des groupes ou à des Etats, des droits ou des avantages qui sont reconnus par ailleurs à d'autres ; s'oppose à l'égalité de traitement ).
-l'autre négative : la discrimination se limite alors aux seules différences de traitement juridique considérées comme illégitimes et donc prohibées.

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) du 10 décembre 1948.
Article 1 : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. (...)
Article 7 : Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966.
Article 26 : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de sexe, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.


JURISPRUDENCE

Arrêt Affaire linguistique belge c/ Belgique du 23 juillet 1968.
A ce sujet, la Cour, suivant en cela les principes qui se dégagent de la pratique judiciaire d'un grand nombre d'États démocratiques, retient que l'égalité de traitement est violée si la distinction manque de justification objective et raisonnable. L'existence d'une pareille justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure considérée, eu égard aux principes qui prévalent généralement dans les sociétés démocratiques. Une distinction de traitement dans l'exercice d'un droit consacré par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime: l'article 14 est également violé lorsqu'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/ R.U. du 28 mai 1985. Au regard de l'article 14, une distinction est discriminatoire si elle "manque de justification objective et raisonnable", c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un "but légitime" ou s'il n'y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé."(.) (§ 72)

Arrêt Racke c/ Hauptzollamt Mainz du 13 novembre 1984, aff. 283/83. Une discrimination ne peut consister que dans l ' application de règles différentes à des situations comparables ou bien dans l ' application de la même règle à des situations différentes.

Arrêt Karlsson et a. du 13 avril 2000, aff. C-292/97.
" Même si un État membre dispose…d'une large marge d'appréciation pour assurer sur son territoire l'exécution de la réglementation communautaire, il est de jurisprudence constante que les règles nationales qu'il édicte doivent se concilier avec l'exigence d'une application uniforme du droit communautaire pour éviter un traitement inégal des opérateurs économiques. (.) L'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité [nouvel article 34.2 alinéa 2], qui énonce l'interdiction de toute discrimination…n'est que l'expression spécifique du principe général d'égalité, lequel exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée. (...)
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Le Kompress...

Messagede Rotor le Dim Oct 05, 2008 1:21 pm

Le Kompress : ULM en Italie depuis 1992, en Tchéquie depuis 1998, en Espagne depuis ?

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