Au 01-03-2012

Journal Officiel du 29-02-2012 : http://www.helico-ulm.org/JO-Classe-6.pdf

Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
(version au 1-03-2012) 

---------------------------------------  

du 01-10-2007 au 28-02-2012

ULM Arrêté du 23-09-1998

PROJET de modification de l'Arrêté du 23-09-1998 pour l'intégration de la Classe VI 

Voir l'Annexe2 du Réglement CE N° 216/2008 en page 32, pour voir la liste des appareils hors compétence EASA