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Législation

 

  Au 01-03-2012

 

Journal Officiel du 29-02-2012 : http://www.helico-ulm.org/JO-Classe-6.pdf

 

Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
(version au 1-03-2012)
 

 

 

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du 01-10-2007 au 28-02-2012

 

ULM Arrêté du 23-09-1998

  

PROJET de modification de l'Arrêté du 23-09-1998 pour l'intégration de la Classe VI 

 

Voir l'Annexe2 du Réglement CE N° 216/2008 en page 32, pour voir la liste des appareils hors compétence EASA


 

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