applicable au 29-02-2012
Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ") :
Un hélicoptère ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
- monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ;
ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ;
- la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m ².
Source : LEGIFRANCE
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PROJET de DÉFINITION au 15-07-2007
ULM Classe 6 (dite hélicoptère ultraléger)
Un hélicoptère ultraléger devra répondre aux conditions techniques suivantes :
- La masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ;
ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'équipements flotteurs ;
- Un hélicoptère ultraléger doit être capable d'autorotation.
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Un ULM Européen classe Hélicoptère, en régle dans son pays d'origine, peut voler en France :
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale Signée à Chicago, le 7 décembre 1944
Article 17
Nationalité des aéronefs
Les aéronefs ont la nationalité de l'État dans lequel ils sont immatriculés.
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Instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de
circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens
J.O n° 273 du 25 novembre 2000 page 18789
Tout ULM utilisé habituellement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et identifié ou immatriculé dans cet Etat,
est autorisé à circuler à titre privé au-dessus du territoire français
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