applicable au 29-02-2012

Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ") :

 

Un hélicoptère ultraléger répond aux conditions techniques suivantes : 

 

- monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;

 

- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ;

ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ; 

- la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m ².  

 

Source : LEGIFRANCE 

============================================================================

PROJET de DÉFINITION au 15-07-2007


        ULM Classe 6 (dite hélicoptère ultraléger)



  Un hélicoptère ultraléger devra répondre aux conditions techniques suivantes :

- La masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ;
  ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'équipements flotteurs ;

- Un hélicoptère ultraléger doit être capable d'autorotation.

 ============================================================================

Un ULM Européen classe Hélicoptère, en régle dans son pays d'origine, peut voler en France :

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale Signée à Chicago, le 7 décembre 1944

Article 17
Nationalité des aéronefs
Les aéronefs ont la nationalité de l'État dans lequel ils sont immatriculés.
---------------------

Instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de

circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens

J.O n° 273 du 25 novembre 2000 page 18789



Tout ULM utilisé habituellement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et identifié ou immatriculé dans cet Etat,
est autorisé à circuler à titre privé au-dessus du territoire français